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Formulaire de placement

Recouvrement de créances commerciales
(Action Immédiate)

INFORMATIONS SUR LE CLIENT

Les nouveaux clients, s'il vous plaît compléter toutes les sections.
Les clients déjà inscrits, s'il vous plaît assurez-vous que le nom de votre entreprise apparaisse sur la première ligne.

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S'il vous plaît entrer votre nom.
S'il vous plaît entrer une adresse courriel valide.S'il vous plaît entrer une adresse courriel valide.
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RENSEIGNEMENTS SUR LE DÉBITEUR

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S'il vous plaît entrez le nom du débiteur.
S'il vous plaît entrez le adresse du débiteur.
S'il vous plaît entrez la ville du débiteur.
S'il vous plaît sélectionner une province ou état le cas échéant.
S'il vous plaît entrez la code postal du débiteur.
S'il vous plaît entrez la pays du débiteur.
S'il vous plaît entrez la téléphone du débiteur.S'il vous plaît entrez un numero. S'il vous plaît entrez la téléphone du débiteur..S'il vous plaît entrez un numero.
S'il vous plaît entrer une courriel email valide.S'il vous plaît entrer une courriel email valide.

 

INFORMATIONS SUR LA DEMANDE

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S'il vous plaît entrer un montant.S'il vous plaît entrer un montant numerique. 
% par année.
Le client doit disposer d'une documentation montrant ce taux (de demande de crédit, bon de commande, contrat, facture, relevé de compte, etc.).

   
 

S'il vous plaît fournir une brève explication dans la boîte de commentaires ci-dessous.

 

STATUT DE L’ASSURANCE

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SVP chosisier Oui ou Non.

SVP chosisier Oui ou Non. 

 

COMMENTAIRES

 

 

La soumission du présent formulaire de Placement à l’ACA, autorise l’ACA (à ses frais et à sa discrétion) à transmettre par l'intermédiaire de ses avocats, une lettre juridique au débiteur susnommé au nom de votre entreprise et à l'égard de la dette indiquée ci-dessus. E & OE.

PRIX POUR CE SERVICE

  • Frais facturés uniquement sur les sommes perçues.
  • Anciennes dettes de moins d’un an - 20% sur les fonds canadiens, 25% sur des fonds américains. Dettes de plus d’un an (toute devise) et toutes les dettes de moins de 500,00$ - 33%.
  • Pour l'industrie des associations et des organisations professionnelles spécifiques qui souhaitent discuter d'un partenariat stratégique, celles-ci doivent communiquer avec le Service à la Clientèle au (800) 561-8921 ext. 239.

 

TERMES ET CONDITIONS

 

LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS S'APPLIQUERONT A TOUTES LES RÉCLAMATIONS SOUMISES A L'ACA:


1) Toutes les réclamations soumises à l'ACA verbalement, par écrit ou par courriel sont soumises aux mêmes termes et conditions. Il est de la responsabilité du client de lire et de comprendre les termes et conditions applicables.

2) Toutes les réclamations sont placées pour une période fixe d'au moins 180 jours. Après la période initiale de 180 jours, le client peut demander l'annulation de la demande par un avis écrit. Le dossier sera fermé 90 jours à partir de la date de cet avis. Toutes les sommes recueillies sont soumises à des taux réguliers de la Commission de l'ACA.

3a) Toutes les réclamations sont placées pour une période fixe d'au moins 180 jours. Après la période initiale de 180 jours, le client peut demander l'annulation de la demande par un avis écrit. Le dossier sera fermé 90 jours à partir de la date de cet avis. Toutes les sommes recueillies sont soumises à des taux réguliers de la Commission de l'ACA.

3b) L'ACA se réserve le droit de détenir des fonds en fiducie jusqu'à ce que la dette ou le portefeuille de la dette a été payée en totalité.

4) Si le client retire un dossier avant la fin de la période fixe décrite au paragraphe " 2) " ci-dessus, il est convenu que l'ACA sera compensée pour tout le travail effectué sur ledit dossier. S'il est déterminé plus tard que le client a reçu le paiement dans les 60 jours à compter de la date de clôture, ces sommes seront soumises au taux de commission au complet.

5) Les collections comprennent tous les paiements reçus par l'ACA ou de leurs représentants, le client ou de leurs représentants, les crédits émis ou acceptés par le client et le débiteur et des opérations de compensation entre le client et le débiteur.

6) Le client doit immédiatement informer l’ACA de toute collection décrite au paragraphe " 5) " ci-dessus, ou d'autres montants résultant à réduire cette dette.

7) Tout montant, se rapportant à une réclamation placée avec l'ACA, versée à une partie autre que l'ACA, son conseiller juridique, le client ou, dans certains cas le client du client, sera soumis à des taux réguliers de la Commission.

8) Si, grâce aux efforts de l'ACA, il est déterminé que la demande placée avec l'ACA est incorrecte en raison de paiements antérieurs, de marchandises retournées ou de notes de crédit non communiquées, les montants en question seront soumis aux tarifs réguliers de la Commission.

9) À la discrétion de l'ACA, une lettre juridique peut être envoyée au débiteur au nom du client, par les avocats désignés par l'ACA.

10) L'ACA se réserve le droit de facturer les travaux préparatoires d’un dossier avant que celui-ci ne soit remis à un avocat pour litige.

11) Les réclamations placées antérieurement avec un autre organisme de recouvrement (ou avocat), seront réaffectées et assujetties au taux de 50 % de la somme collectée.

12) Si un débiteur devient insolvable pendant la période de mandat minimum de l'ACA décrit au paragraphe " 2) " ci-dessus, et verse un dividende à une date ultérieure, l'ACA aura droit à son taux de commission régulier. L'ACA effectuera un suivi des réclamations auprès du fiduciaire afin de suivre les progrès et tout dividende possible.

13) Si un client devient insolvable avec des dossiers actifs de recouvrement à l'ACA, et si les dossiers sont retirés de notre portefeuille à la demande du syndic de faillite ou d’une toute autre partie, l'ACA sera en droit de facturer et de charger des frais raisonnables pour les services rendus antérieurement.

14) Le débiteur peut être facturé des honoraires et / ou des intérêts encourus à partir de la date d'échéance de la dette en question, et au taux d'intérêt admissible de la Province ou de l'État dans laquelle/lequel le débiteur reçoit le courrier. Ces fonds peuvent être levés, conservés par l'ACA pour compenser les dépenses engagées, ou bien remis au client, à la discrétion de l'ACA.

15) Si le client rejette une offre de règlement de bonne foi pour laquelle l'ACA a recommandé l'acceptation, et ensuite règle (à une date ultérieure) pour ce montant ou moins, l'ACA se réserve le droit de facturer au client la pleine commission sur le montant du règlement rejeté.

16) L'ACA se réserve le droit de récupérer du client, tous (ou une partie) des frais bancaires chargés à l'ACA due à l'activité sans fonds issue d'un débiteur particulier, les frais de messagerie et / ou des frais d'enquête (y compris mais non limité aux rapports bancaires et détails de société).

17) Toute modification de ces conditions doit être remplie par écrit et être acceptée par toutes les parties.

18) ACA, à sa seule discrétion, peut choisir de compenser les fonds dus à ACA, par un client d'ACA, avec les montants dus à ce client d'ACA par ACA.

19) Si une partie d'un dossier est recouvrée et qu'il reste un solde et que le créancier annule l'activité de recouvrement d'ACA, ACA sera en droit de facturer ses honoraires sur le solde non encaissé.

20) Les fonds collectés par le client, tels que définis, mais non limités à ceux indiqués à l'article 5) seront soumis à des frais tels qu'indiqués dans la section "TARIFICATION DE CE SERVICE". Ces honoraires seront facturés au client et sont dus et payables sur une base « nette » à réception de la facture.

21) Les fonds collectés par l'ACA seront déposés sur le compte bancaire de l'ACA. Les montants seront remis au client, moins les frais indiqués dans la section "TARIFICATION POUR CE SERVICE". Les fonds seront retenus pendant 30 jours avant tout versement.

22) Le Client autorise ACA à gérer le dossier et à signer tous les documents nécessaires, le client s'engage à déposer ou permettre à ACA de déposer une preuve de réclamation si le débiteur du client devient insolvable, le client autorise ACA à devenir le mandataire du client si le débiteur du client devient insolvable. Le client accepte qu'ACA puisse régler le dossier sans l'approbation ou le consentement du client pour un montant de 75% ou plus du montant réclamé.

23) Le Client s'engage à ce qu'en cas de remboursement par une compagnie d'assurances, il avise la compagnie d'assurances qu'ACA a été mandatée pour récupérer le dossier.

24) Les parties reconnaissent avoir exigé que le présent Contrat et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

LA SOUMISSION D’UN COMPTE POUR L'ACA SIGNIFIE L'ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS DU CLIENT QUI S'APPLIQUENT A LA RECLAMATION EN QUESTION.


Veuillez sélectionner un ou plusieurs fichiers à télécharger avec votre réclamation:

Pour joindre tout document supplémentaire,
veuillez s’il vous plaît les transmettre par télécopieur au 514-483-3755 / 800-461-0496 à l’attention de: David

Veuillez cliquer dans la case ci-dessous pour que nous sachions que vous êtes une personne réelle. *

J'accepte les termes et conditions énumérés ci-dessus. *
Vous devez accepter les Termes et Conditions en cochant la case ci-dessus.

Veuillez cliquer une seule fois sur le bouton "Soumettre".

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